Responsabilité pénale

Vous êtes une victime ou vous êtes l’auteur d’une infraction et vous souhaitez des informations concernant la responsabilité pénale ? Quelle est la différence avec la responsabilité civile ? Qu’elle est sa définition ?

Quand est-elle engagée ?

Elle est engagée quand il faut répondre à des infractions commises et supporter la peine prévue dans les textes du Code pénal.

A la différence de la responsabilité civile qui oblige la réparation du préjudice en nature ou en dommages et intérêts, la responsabilité pénale engage une action par l’état contre un trouble à l’ordre public.

Trois positions de participation sont possibles :

  1. - L’auteur matériel qui est la personne qui commet de façon matériel l’infraction.
  2. - Le co-auteur qui participe à l’infraction en tant que complice.
  3. - L’auteur moral qui agit à distance, par exemple une personne qui en paye une autre pour tuer quelqu’un.

Les personnes pouvant être responsables :

- Les personnes physiques sont concernées comprenant les adultes, les mineurs dont l’adulte responsable peut être condamné pour les préjudices commis par le mineur.
- Les dirigeants, employeurs ou chefs d’entreprises qui doivent prévenir la survenance de dommages importants comme le respect des règles d’hygiène et de sécurité, mais également l’aménagement de l’environnement de travail. Ils peuvent diminuer leur responsabilité pénale en déléguant les pouvoirs.
- Les personnes morales qui constituent une personnalité juridique comme les mairies, les collectivités (droit public), les associations ou les entreprises (droit privé),…

Que risque-t-on ?

En cas de faute avérée, la condamnation de l’auteur des faits à une peine peut être mise en place.
Cette peine pourra être de payer une amende, d’être emprisonné, de porter le bracelet électronique ou autre.

Quelle est la classification des infractions ?

- Les contraventions qui sont une violation de loi. Elle est punissable par une amende.
- Les délits qui correspondent à une infraction causant un dommage à autrui. Un emprisonnement peut être demandé.
- Les crimes qui constituent une faute très grave et qui sont condamnés à une réclusion criminelle.