Responsabilité délictuelle : Définition

Qu’est ce que la Responsabilité délictuelle ? Si une personne vous a causé un préjudice ou si vous en avez causé un, votre responsabilité pourra être délictuelle. En quoi consiste-t-elle ?

Voici la seconde partie, avec la responsabilité contractuelle, qui compose la responsabilité civile.

Quelles sont les différentes formes ?

5 formes de responsabilités sont spécifiées :

- Du fait personnel :

Elle est utilisée pour réparer un dommage causé par une faute régie par l’article 1382 du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer » ; mais également en cas de négligence, d’imprudence ou d’omission.
L’article 1383 du Code civil régit ces 3 cas : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».
Exemple : Des coups et blessures volontaires

- Du fait d’autrui :

Les articles 1384 alinéa 4 et 6 du Code civil gèrent ces cas de figures en rappelant la responsabilité des parents par rapport à leurs enfants « le père et la mère, en tant qu’ils exercent le droit de garde sont solidairement responsables du dommage causé par leur enfant mineur habitant avec eux » ; et la responsabilité des instituteurs et artisans par rapport aux élèves et aux apprentis sous leur surveillance : « les instituteurs et les artisans sont responsables du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu’ils sont sous leur surveillance ».
Exemple : Un artisan est responsable d’un accident causé par un apprenti au sein de son établissement.

- Du fait des choses :

L’article 1384 alinéa 1 sert de fondement à cette responsabilité : « on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a sous sa garde ».
Exemple : Une personne blessée sur la voie publique par un panneau de signalisation qui est tombé.

- Du fait des animaux :

L’article 1385 met en avant la part du propriétaire en cas de problème. « Le propriétaire d’un animal ou celui qui s’en sert, pendant qui est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fut sous sa garde, soit qu’il fut égaré ou échappé ».
Exemple : Un chien errant qui mord une personne sans gravité.

- Du fait des bâtiments :

« Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine lorsqu’elle est arrivée par suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction », voici ce que précise l’article 1386.
Exemple : Une tuile qui tombe du toit d’une maison, d’un immeuble et qui blesse un passant ou abîme une voiture.

Mise en œuvre de celle-ci :

Le fondement des conditions de mise en œuvre est également basé sur le fait d’avoir une faute, un dommage et un lien de causalité entre les deux précédentes conditions.
La faute peut être un fait illicite, une mauvaise conduite (d’une personne ou autre) ou la violation d’une obligation.
Au début, elle était composée d’un fait matériel et d’un fait moral. Depuis 1968, l’élément moral a été abandonné.

Quand entre-t-elle en jeu et que permettra-t-elle ?

Elle est utilisée quand un fait juridique, qui s’avère volontaire, est à l’origine de la responsabilité.
Si le fait n’est pas volontaire, on utilisera le terme « quasi-délictuelle ».
Si la responsabilité est reconnue, l’auteur du préjudice verra la naissance d’une obligation de réparer que ce soit un préjudice moral, physique ou matériel. Des dommages et intérêts pourront être octroyés à la victime.