Responsabilité contractuelle : Définition

Qu’est ce que la responsabilité contractuelle ? Elle entre en action lors de la mauvaise exécution, l’inexécution partielle ou totale d’un contrat. Vous êtes dans ce cas et vous souhaitez des informations ? Voici ce qu’il faut savoir.

La responsabilité contractuelle est  une des deux parties qui compose la responsabilité civile.

L’article 1147 du code civil régit cette disposition dont voici un extrait :
« Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part. »

Quelles sont les conditions ?

Afin qu’elle puisse être évoquée en cas de problème, il faut s’assurer de l’existence du contrat.
Elle est engagée quand il existe un fait dommageable qui répond aux trois conditions cumulatives qui sont le dommage, l’acte générateur de responsabilité et le lien de causalité.
Si le fait intervient avant le début du contrat ou si le contrat est annulé, la responsabilité délictuelle entrera en jeu.

Quelles sont les différentes formes de dommages ?

Il est possible de subir l’inexécution d’un contrat, le refus de l’exécution ou l’exécution défectueuse, partielle ou tardive de celui-ci.
De plus, le préjudice peut s’avérer matériel, corporel, moral, mais également prévisible ou imprévisible.

Quelles sont les réparations possibles ?

Elles peuvent s’exécuter en nature ou en argent, ce que l’on appelle communément les dommages et intérêts.
De ce fait, la victime peut demander à l’autre partie d’exécuter les engagements non remplis ou le versement de dommages et intérêts.
En cas de non exécution partielle ou totale du contrat, des dommages et intérêts compensatoires pourront être demandés.
Dans le cas de l’exécution trop tardive, des dommages et intérêts dits moratoires pourront être versés.