Responsabilité civile : assurance obligatoire pour une automobile

Dès lors que vous possédez un véhicule, celui-ci doit être obligatoirement assuré que ce soit au tiers ou en tout risque. Vous avez opté pour l’assurance obligatoire, communément appelé  « au tiers » mais il vous faut un peu plus d’informations ? Vous trouverez tout ce qu’il faut savoir dans cet article.

Lors de la souscription d’un contrat d’assurance automobile, le propriétaire doit obligatoirement être assuré avec une assurance responsabilité civile que l’on appelle aussi assurance au tiers. Selon le code des assurances, article L 211-1 et L 211-5 « tout conducteur doit au minimum être assuré pour les dommages corporels et matériels causés aux tiers par le véhicule assuré ». Cette assurance couvre par exemple les dégâts causés à un véhicule. Cette assurance est incluse dans chaque contrat automobile.

A noter : le passager d’un véhicule est indemnisé comme le serait un tiers. Cependant, la garantie ne s’applique pas aux conducteurs du véhicule qui doit  quant à lui souscrire une autre assurance. La garantie responsabilité civile peut être la seule assurance souscrite par le conducteur. Il pourra souscrire d’autres assurances qui seront quant à elles des assurances facultatives.

Comment souscrire à cette assurance obligatoire ?

Lorsqu’il souhaitera assurer son véhicule terrestre à moteur, comme par exemple une voiture, une moto, un scooter… l’assuré devra se rendre dans sa compagnie d’assurance. L’assureur, lui demandera de répondre à une déclaration. Il devra y répondre sans erreur et sans omission à la signature du contrat d’assurance. Il devra préciser dans cette déclaration si le véhicule est utilisé pour se rendre au travail, s’il a déjà eu des accidents, le ou les conducteurs  habituels…

A noter : toutes modifications apportées au contrat comme par exemple dans le cas de l’assurance pour la conduite accompagnée, l’assuré devra prévenir sa compagnie d’assurance.

Que se passe t-il en cas de fausse déclaration ou omission ?

Si l’assuré apporte une fausse déclaration ou une omission cela entraînera de lourdes conséquences. En effet, les indemnités qu’auraient dû toucher l’assuré peuvent être réduites. De plus, le contrat peut être considéré comme nul. Ainsi, l’assurance ne couvrira pas l’assuré mais celui-ci devra s’acquitter de sa cotisation.

Quelles peuvent être les sanctions ?

Si l’assuré n’assure pas son véhicule, il s’expose à un délit qui est sanctionné par une amende de 3 750 €. A cette amende, peut s’ajouter d’autres sanctions qui sont prévues par le code de la route (article L 324-2) comme par exemple : annulation du permis, confiscation du véhicule…