Recours et litiges des assurances véhicule

Vous êtes assuré auprès d’une compagnie d’assurance pour votre véhicule et vous n’êtes pas d’accord avec une indemnité ou autre que vous propose votre assureur ? Sachez qu’il faut suivre une certaine procédure dans le fait de saisir tel ou tel service. Quelle est cette procédure ?

Les différentes étapes pour résoudre le litige :

- Saisir l’assureur

Lorsque vous êtes en désaccord avec votre assureur, vous devez le faire savoir par courrier recommandé avec accusé de réception directement au service concerné. Vous ne devez pas dépasser les deux années de prescription.
Une négociation est mise en place pour essayer de trouver une solution.

- Saisir le service litige au sein de l’assurance

Si le litige n’est pas solutionné, vous prendrez contact avec le service clientèle ou la direction de la qualité qui a en charge de régler ce genre de problèmes.

- Saisir un médiateur des assurances

Si vraiment votre litige ne se termine pas, vous pourrez prendre contact avec un médiateur des assurances dont le nom s’inscrit dans votre contrat. Il est indépendant et ne travaille pas au sein de la compagnie d’assurance.

- Saisir l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP)

Si vous constatez des dysfonctionnements et des anomalies de la part de votre compagnie d’assurance, vous pourrez la saisir pour qu’elle vérifie si elle votre assureur vous donne les bonnes informations et si leurs pratiques commerciales sont régulières.

- Saisir la justice

Dans le dernier cas, vous devrez saisir la justice en fonction du montant du litige. De ce fait pour un litige inférieur à 4 000 €, vous saisirez un juge de proximité, pour un litige inférieur à 10 000 €, vous saisirez le tribunal d’instance et pour un litige supérieur à 10 000 €, vous saisirez le tribunal de grande instance. Dans ce dernier cas, vous devrez vous faire représenter par un avocat.