Recours et litiges des assurances habitation

Vous vous trouvez en désaccord avec votre compagnie d’assurance et vous souhaitez faire appel à un service compétent pour le résoudre ? Comment faut-il procéder ?

Comment procéder en cas de litige ?

Tout d’abord, lorsque vous souhaitez faire remonter les choses, vous devez impérativement contacter en premier les services compétents au sein de votre compagnie d’assurance.

Vous enverrez un courrier recommandé pour expliquer votre désaccord avant le délai de prescription qui est de deux ans.

Ensuite, vous converserez soit de façon orale ou écrite afin de trouver un accord amiable et ainsi mettre un terme à ce désaccord. Dans le cas où une solution est trouvée, vous devrez signer une transaction pour clore le litige.

Par contre, si le litige n’est aucunement résolu, vous devrez saisir le service clientèle ou la direction de la qualité qui sont en charge de résoudre ce genre de problème.

Si toutefois votre litige n’en ressort pas résolu, vous saisirez le médiateur des assurances qui est une autorité indépendant et extérieur à votre assurance.
Pour le saisir, il faut être l’assuré ou la société d’assurance avec l’accord de son assuré.
Afin de le contacter, vous devrez obtenir ses coordonnées soit dans votre contrat, soit auprès de votre assureur, pour lui envoyer soit un courrier, soit un mail.
Lors de votre demande, n’oubliez pas d’indiquer voter numéro de contrat, les coordonnées de la compagnie d’assurance et un petit compte rendu des évènements survenus.
Il vous faudra attendre entre trois et six mois pour obtenir un avis du médiateur (suivant votre contrat).

Dans le cas où le litige n’est pas résolu, vous aurez la possibilité de saisir l’ACP (Autorité de Contrôle Prudentiel) qui a en charge de vérifier si les assurés ont les bonnes informations et si les pratiques commerciales de l’assureur sont régulières. Vous ferez votre saisine soit par courrier, soit par le formulaire en ligne sur leur site Internet.

Enfin, dans le pire des cas, vous n’avez toujours pas résolu le problème, vous saisirez la justice suivant le montant du préjudice (moins de 4000 € = juge de proximité, moins de 10 000 € = tribunal d’instance et plus de 10 000 € = tribunal de grande instance).
Pour toute affaire supérieure à 10 000 €, vous devrez être représenté par un avocat.