Qu’est ce que le BCT (bureau central de tarification)

Votre assureur ne veut plus vous assurer à cause d’un malus, d’un trop grand nombre de sinistres ou d’une conduite en état d’ivresse ? On vous conseille de contacter le BCT ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur ce BCT.

Quel est son rôle ?

Le BCT est le bureau central de tarification qui a été crée par la loi 2002-303 du 4 mars 2002. Il s’agit d’une autorité administrative indépendante française dont la mission est d’intervenir pour permettre à un assuré d’avoir une assurance obligatoire qui correspond à celle de la responsabilité civile.
Son principal rôle est de déterminer le tarif qui sera appliqué à un assuré. Il se basera sur le tarif de la compagnie d’assurance automobile que l’assuré aura choisie.
A noter : le BCT intervient uniquement pour trouver une assurance qui accordera à l’assuré la garantie responsabilité civile qui est la seule obligatoire.

Qui peut saisir le BCT ?

Toute personne physique ou morale qui a une obligation d’assurance et qui s’est vu refuser la garantie responsabilité civile peut le saisir. La procédure est gratuite.

Quel est sa composition ?

Il est composé de représentants de sociétés d’assurance et de représentants d’assujettis. Il comporte 4 sections qui correspondent à des assurances qui sont obligatoires comme par exemple :

  1. l’assurance responsabilité civile automobile,
  2. l’assurance construction (responsabilité décennale / dommage ouvrage),
  3. l’assurance catastrophes naturelles,
  4. l’assurance de la responsabilité civile médicale.

Chaque section a une composition différente qui est fixée par décret. (Article R 250-1 du code des assurances)
A noter : un commissaire du gouvernement assiste à tous les débats. Ce commissaire est nommé par le ministre des finances.
La procédure de saisine varie d’une section à l’autre. Cette procédure est fixée par le code des assurances.

Comment le contacter ?

Le secrétariat est assuré par l’Association pour la Gestion  des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA)
Il est possible de contacter le bureau central de tarification en écrivant à l’adresse indiquée ci-dessous :

1 rue Jules Lefebvre – 75 009 Paris

Par téléphone : 01 53 21 50 40 / fax : 01 53 21 50 47