Qu’est ce que le contrat d’assurance (police d’assurance)

Vous avez ou vous souhaitez souscrire une assurance habitation, automobile, moto, vie ou autre et on vous propose de signer un contrat ? Quel est donc ce document et à quoi sert-il ?

Quelle est la définition d’un contrat d’assurance ?

C’est un document juridique qui lie la société d’assurance ou la mutuelle et l’assuré pour couvrir les risques qui engendrent des obligations.
Il est également appelé « police d’assurance » et le code associé au contrat « Numéro de police d’assurance ».

C’est un transfert de risques, c’est-à-dire que l’assuré concède à l’organisme assureur un risque contre une prime. Si le contrat prévoit des franchises, une partie du risque incombe à l’assuré.

Le contrat est composé des garanties et des obligations des deux parties signataires.
Généralement le contrat est par tacite reconduction à chaque date anniversaire sauf les contrats d’assurance vie, les contrats de groupes et les opérations collectives.

Quelles informations doit-il comporter ?

- Les conditions générales :

Elles sont fixées par le code des assurances. Elles précisent les principaux termes du contrat, les termes de la garantie, la procédure à suivre en cas de sinistre, les contestations et recours possibles, puis les exclusions de la garantie. C’est un document long et rébarbatif à lire mais il est la base de votre couverture assurance.

- Les conditions particulières :

Elles précisent les informations :
- concernant l’assuré, à savoir le nom, prénom, l’adresse,… Le montant de la prime que devra s’acquitter l’assuré est également inscrit.
- relatives au bien assuré avec le montant de la valeur…
- à propos du contrat lui-même, comme la date de prise d’effet, la durée de validité, le montant des cotisations, des échéances, des différentes franchises, le mode de déclaration d’un sinistre, les modalités d’indemnisation, la modification ou la résiliation, les événements garantis, l’assistance prévue…

Comment souscrire un contrat ?

Il vous suffit de prendre contact avec un organisme d’assurance comme la Maaf, la Matmut, la Macif… avec un courtier ou avec une banque tel que le Crédit Mutuel, la Caisse d’Epargne…

Avant la souscription à l’assurance, l’organisme vous demandera de compléter un questionnaire informatif sur les risques encourus. Ce document servira de base au calcul de la prime d’assurance.

Soyez attentif aux informations que vous donner afin qu’elles ne soient pas erronées, sinon le contrat pourra être déclaré comme nul. De ce fait, en cas de sinistre, vous ne pourrez pas prétendre à l’indemnisation du préjudice.

Sous quelles formes se présentent les indemnisations ?

Dans la plupart des cas, elles sont financières, toutefois il existe d’autres façons comme l’assistance juridique en cas de sinistre porté devant les tribunaux (exemple : un accident de la route), mais également le rapatriement d’une personne malade à l’étranger.

En cas de sinistre, ce sont les experts (ou inspecteurs) qui chiffrent la valeur des dommages et qui déterminent les montants des indemnités à rembourser à l’assuré.

Modifications et résiliations :

Il est impératif que vous informiez votre assureur de toute modification de situations que ce soit pour une adresse, une situation familiale ou autre.

En ce qui concerne la résiliation, vous devez respecter les délais précisés dans les conditions générales de votre contrat.
Depuis le 28 janvier 2005, la loi Chatel a modifié les dispositions des contrats d’assurance en demandant aux assureurs d’informer les clients sur la possibilité de ne pas reconduire le contrat au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite de résiliation. En cas de non information de la part de l’assureur, il est possible de résilier le contrat à compter de la date de reconduction.
Un délai de 20 jours supplémentaire est prévu dans le cas où vous recevez cette indication moins de 15 jours ou moins avant la fin de la période de résiliation.
Si toutes ces conditions ne sont pas respectées, vous pourrez résilier, quand vous le souhaitez à partir de la date de reconduction, le contrat sans pénalités et par lettre recommandée.

Petits conseils avant de faire votre choix :

- N’oubliez pas de lire correctement le contrat pour éviter les mauvaises surprises, mêmes si les caractères sont petits.
- N’hésitez pas à faire des comparatifs pour l’assurance souhaitée, cela vous permettra de faire jouer la concurrence et de baisser le prix de votre assurance. Vous pourrez en faire via Internet, par téléphone ou directement au sein des organismes.