Comment résilier son contrat assurance automobile ?

Vous avez souscrit une assurance automobile et vous souhaitez résilier votre contrat ? Sachez que vous êtes en droit de le résilier en respectant certaines règles.

Les modalités de résiliation

Dans quel cas peut-on le résilier ?

Selon l’article L113-16 du code des assurances, il est possible de résilier un contrat d’assurance en cours si un des événements ci-dessous se produit :

- Changement de domicile, de situation matrimoniale, de profession, départ en retraite, arrêt de l’activité professionnelle : La résiliation prend effet un mois après la réception de la demande. L’assuré devra fournir un justificatif.

- Augmentation des tarifs : cela est possible que si l’assurance le prévoit (hors majoration liée à un malus ou des taxes). La résiliation prend effet 1 mois voir 2 mois après la réception de la demande en fonction des contrats souscrits.

- Changement de véhicule : par exemple : vente, don, destruction… : l’assuré devra prévenir rapidement son assurance. La résiliation se fera avec un préavis de 10 jours.

Attention : il ne suffit pas seulement d’être dans l’un des cas énoncés ci-dessus pour résilier son contrat d’assurance automobile.

A quel moment le résilier ?

Les contrats sont généralement souscrits pour une durée d’un an. Ils sont renouvelés de manière tacite. De ce fait, l’assuré peut le résilier à la date anniversaire. La loi Châtel facilite le changement d’assurance car elle prévoit un préavis de 2 mois. Selon certaines assurances, le préavis peut être inférieur. Depuis la loi Châtel de 2005, les compagnies d’assurance doivent informer les assurés au plus tôt 3 mois avant et au plus tard 1 mois avant la date de résiliation, la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Si l’assureur ne respecte pas le délai, l’assuré disposera de 20 jours pour résilier. La loi précise également que si l’assuré n’a pas reçu de lettre de rappel, il peut résilier à tout moment sans pénalité à partir de la date de reconduction implicite.

Les formations de la résiliation

Le code des assurances article L113.14 prévoit que « dans tous les cas ou l’assuré a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire à son choix, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’assureur dans la localité, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée, soit par tout autre moyen indiqué dans la police »

Ainsi, l’assuré peut résilier son contrat sans avoir à motiver sa décision du moment où le contrat est résilier à la date anniversaire. Pour cela, il devra prévenir son assureur en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette lettre, l’assuré devra préciser :

  • Le motif de la résiliation,
  • La date de résiliation souhaitée,
  • Le numéro du contrat,
  • La date d’envoi du courrier,
  • Les noms et coordonnées de  l’assuré.

La date prise en considération sera celle du cachet de la poste qui figure sur la lettre de résiliation. Une fois la demande de résiliation prise en compte, l’assureur devra adresser à l’assuré un relevé d’information.
Conseil : il est important de garder une copie des courriers envoyés à son assurance ainsi que les récépissés des recommandés…

La résiliation du côté de l’assureur

Il est important de noter que la résiliation  n’est pas exclusivement réservée à l’assuré. L’assureur peut lui aussi décider de résilier le contrat d’assurance automobile de l’assuré. Celui-ci dispose d’un délai de 2 mois avant la date anniversaire sans avoir à se justifier. Il devra le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’assureur peut aussi mettre fin au contrat à n’importe quel moment c’est-à-dire sans préavis dans les cas suivants :

  • Non paiement de la cotisation de la part de l’assuré : en cas de non paiement de la cotisation, l’assureur adressera à l’assuré une lettre en recommandé avec accusé de réception lui indiquant une mise en demeure de règlement de la prime sous 30 jours.
  • Après un sinistre : selon l’article A 211.1.2 du code des assurances, l’assureur ne peut résilier le contrat après un sinistre que dans 2 cas : si l’assuré a conduit par exemple en état d’ivresse ou si le permis a été suspendu au moins 1 mois.

A noter : en cas d’alcoolémie, la plupart des assurances peuvent résilier le contrat. L’assuré devra se diriger vers un assureur spécialisé dans les conducteurs à risque ou passer par le Bureau Central de Tarification (BCT).