Comment faire si une assurance refuse d’assurer un véhicule ?

Vous souhaitez souscrire une assurance automobile, moto… et votre assureur refuse de vous assurer ? Voici les démarches à effectuer.

Dans le cas où l’assureur refuse d’assurer un conducteur, celui-ci peut avoir recours au Bureau Central de Tarification (BCT) qui a été mis en place par l’État et qui se situe au 1 rue Jules Lefebvre 75 431 Paris Cedex 09.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

L’assuré doit :
» Solliciter son assureur pour un contrat de responsabilité civile et celui-ci doit lui avoir refusé.
» Demander à sa compagnie d’assurance l’imprimé « formulaire de souscription » en deux exemplaires sur lequel sera précisé le refus. > » Adresser une lettre en recommandé avec accusé de réception contenant l’un des deux exemplaires signés. Il devra l’envoyer au siège social de sa compagnie d’assurance. Joint à ce formulaire, l’assuré devra fournir :
1. un relevé d’information,
2. la photocopie du certificat d’immatriculation,
3. une demande de devis au Bureau Central de Tarification (BCT).
A noter : l’assurance délivrera un devis à l’assuré.
» saisir le Bureau Central de Tarification : pour cela, si l’assureur n’a pas répondu à la demande de l’assuré dans les 15 jours, après ce délai, celui-ci pourra saisir le BCT. Pour cela, il devra adresser au BCT un courrier recommandé avec accusé de réception en joignant les éléments ci-dessous :

  • le deuxième exemplaire du « formulaire de souscription »,
  • l’accusé de réception du courrier que l’assuré a envoyé à sa compagnie d’assurance,
  • le devis de la compagnie d’assurance ainsi que son refus,
  • la photocopie du certificat d’immatriculation,
  • le relevé d’information.

Attention : c’est à l’assuré de choisir une compagnie d’assurance car le BCT ne lui en proposera pas.

Qui fixe le montant de la cotisation à payer ?

C’est le BCT qui fixe le montant de la cotisation. Lorsque celui-ci a pris sa décision dans un délai de 2 mois, il en informera l’assuré ainsi que l’assureur. L’assuré devra répondre au BCT par un courrier recommandé avec accusé de réception dans lequel il exprimera son accord. Il paiera par conséquent sa cotisation à la compagnie d’assurance.
A noter : Le BCT ne peut pas apporter de garanties complémentaires comme par exemple : le bris de glace. Il permet uniquement d’obtenir la responsabilité civile qui est obligatoire.